enfin une faille dans le juridique du permis de conduire

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Sujet :enfin une faille dans le juridique du permis de conduire



> > > il y a de quoi approfondire cette bonne nouvelle ! ! !



> > "fiable":
> >
Je viens d'avoir une info intéressante, vérifiable sur n’importe quel site juridique….

Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992….

A FAIRE CIRCULER Merci !
> > > > > Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de "territorial.fr" :

"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entré en application, le 1er Juillet 1992.

Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.

c'est la meilleure nouvelle du jour !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


nouvelle sur le net ???????????????

A vérifier mais si c'est vrai c'est une bonne nouvelle pour tous ceux qui comme moi on eu le permis avant 1992

ta raison sergio mais il faut etre sur merci pascal

si cela et vraix ses super merci pascalou

ca cé une bonne nouvelle bronze 84

d'accord avec toi pascal mais dit moi pour les personnes comme sylvie qui on eu le permis voiture en 1987
et le permis moto en 2008 comment sa marche a mon avis s'est la baise a neuneu

reste

ho putin regis te compliquer toi

Je veux mon "neveux" sa c'est une bonne nouvelle perso obtenu en 1974
cool comme info

une bonne nouvelle comme ça sa s'arose !!!!! avec modération bien sur . Régis pour le permi de sylvi pas de blème , à moins qui lui coupe la partie moto ou auto ?

tu croix jean mari que s'est pareil car il mon refait le permis l'année dernière